Décision no 2002-375 du 2 juillet 2002 portant rectificatif de la délibération du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 11 mai 2003

J.O. Numéro 179 du 2 Août 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2002-375 du 2 juillet 2002 portant rectificatif de la délibération du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 11 mai 2003

NOR : CSAX0201375S

A la page 9173 du Journal officiel du 12 mai 2002, dernière ligne, ajouter les mots suivants :
« Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) (Radio d'Artagnan) :
« Zone : Condom, fréquence : 95,1 MHz ;
« Zone : Nogaro, fréquence : 97,6 MHz. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis